Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Comment déposer une demande ?
A partir du 1er janvier 2022, vous avez le choix pour le dépôt de vos demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) en mairie entre :
- Le dépôt en mains propres auprès de l’Accueil ou du Service des Domaines,
- L’envoi postal à destination de la mairie et le dépôt par voie électronique,
- Le dépôt par voie électronique sur le téléservice : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Nota : Le dépôt par voie électronique n’est cependant pas ouvert pour les Autorisations de Travaux (voir ci-dessous la définition des catégories d’autorisations).
Ces trois façons de déposer offrent les mêmes garanties de réception et de prise en compte de vos demandes d’autorisation d’urbanisme. Le téléservice n’a pas vocation à remplacer le service des Domaines qui reste à votre disposition pour tout renseignement avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
Quel impact a la saisie par voie électronique sur mon dossier ?
Pour tout dépôt de demande par voie électronique, il est nécessaire d’utiliser le téléservice de notre service instructeur pour que la demande soit prise en compte. Ce téléservice est disponible à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
L’utilisation de ce téléservice a plusieurs conséquences :
La saisie de la demande et le dépôt des pièces doivent se faire en ligne :
Le dépôt peut avoir lieu à tout moment et où que vous soyez sans qu’il ne soit nécessaire d’imprimer votre demande en plusieurs exemplaires ou que vous ne soyez contraint par les horaires de la mairie.
Pour faciliter le dépôt des demandes, nous mettons à votre disposition plusieurs guides d’utilisation en fonction de votre situation :
- Guide d’accompagnement pour le dépôt d’un dossier [lien vers PDF]
- Guide d’accompagnement pour les notaires [lien vers PDF]
- Guide d’accompagnement pour les professionnels [lien vers PDF]
Tout acte concernant votre demande sera transmis en ligne par le téléservice :
Les courriers et décisions portant sur votre demande seront uniquement transmise sur le téléservice. Aucun envoi papier ne sera réalisé.
Si des pièces complémentaires sont nécessaires, leur dépôt devra se faire sur le téléservice :
Une fois la demande déposée par voie électronique, il n’est plus possible de la compléter par des éléments fournis à la mairie en version papier. L’ensemble de la démarche doit être réalisée par le téléservice.
Les autorisations d’urbanisme
Quand faire une demande d’urbanisme ?
La règlementation prévoit la réalisation de démarches administratives préalable à un projet en fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation :
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information qui permet de se renseigner sur la règlementation d’urbanisme qui s’applique sur un terrain. Il donne les règles d’urbanisme, les contraintes administratives, les taxes d’urbanisme et les démarches éventuelles concernant le terrain.
Lorsqu’il est « opérationnel », le certificat d’urbanisme précise également si le terrain peut accueillir le projet.
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
La déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de travaux de faible importance ou modifiant l’esthétique d’une construction.
La déclaration préalable concerne :
- L’installation d’une construction isolée jusqu’à 20 m² (abri de jardin, petit garage ou carport indépendant…)
- La création d’un bassin de moins de 100 m² (piscine…)
- L’agrandissement jusqu’à 40 m² d’une construction existante (véranda, lucarne, garage ou pergola accolé à la maison…)
- Le changement de destination d’une construction sans modification de façade (transformer un local commercial en habitation…)
- La modification de l’aspect extérieur d’une construction (création de fenêtre, changement de tuiles ou de volets…)
- Le ravalement des façades
- La création ou la modification de clôtures
- La division d’un terrain s’il n’y a aucun bâtiment dessus et s’il est à une distance éloignée d’un monument historique
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour les travaux de construction d’une plus forte importance que ceux prévus en déclaration préalable.
Le permis de construire concerne :
- La construction d’un bâtiment isolé de plus de 20 m² (maison…)
- La création d’un bassin de plus de 100 m² (piscine, fosse…)
- L’agrandissement de plus de 40m² d’une construction existante
- Le changement de destination d’un local avec modification de façade (transformer une habitation en commerce avec création d’une vitrine…)
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour les travaux importants de division de terrain qui ne comportent pas de constructions existantes.
Le permis d’aménager concerne :
- La division d’un terrain en plusieurs parcelles partageant une voie privée commune ou des réseaux communs
- La division d’un terrain à proximité d’un monument historique
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour toute démolition d’une construction. Cette autorisation concerne les démolitions totale ou partielle d’une construction quel que soit sa nature (abri de jardin, ancienne maison, …).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
L’autorisation de travaux
L’autorisation de travaux est une autorisation administrative nécessaire aux travaux portant sur un local ayant vocation à accueillir du public (commerce, lieu de réunion, …). Cette autorisation a pour objectif de contrôler le respect des normes de sécurité et d’accessibilité du local.
L’autorisation de travaux concerne :
- La création d’un local accueillant du public
- La modification des conditions d’exploitation de ce local (amélioration de son accessibilité ou de ses conditions de sécurité)
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
L’autorisation des enseignes et pré-enseignes
L'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable en fonction de ses caractéristiques (utilisation d’un laser) et de sa localisation (installation sur un monument historique ou un monument naturel, dans une zone protégée autour d’un site classé ou à moins de 100 mètres d’un immeuble classé).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357
Quelles sont les règles à respecter ?
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Barr
Les travaux envisagés doivent se conformer aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Barr (PLUi). Ce document divise la commune en plusieurs secteurs qui ont chacun une règlementation propre précisant la destination, l’implantation et la volumétrie des constructions autorisées.
Le PLUi est librement consultable sur https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/?document=24444f25cc2034f36fd1779a40b60bb8#tile=1&lon=7.415936493799177&lat=48.36926591967665&zoom=11
Les périmètres de protection du patrimoine
La Ville de Barr est concernée par plusieurs périmètres de protection du patrimoine générés par les monuments historiques locaux et le site inscrit du massif des Vosges. Ces périmètres rendent obligatoire la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France pour toute demande d’autorisation d’urbanisme qui va donner un avis sur l’esthétique du projet.
Aussi, l’ensemble des travaux sur la Commune doit prendre en compte les caractéristiques historiques, architecturales et paysagères.
L’architecte obligatoire pour les permis uniquement
Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets conséquents nécessitant un permis de construire ou un permis d’aménager. L’architecte est obligatoire pour :
- Tout projet déposé par une personne morale (SCI, association…)
- Les projets d’une surface totale de plus de 150 m² déposés par une personne physique (construction d’une maison de plus de 150 m², extension d’un bâtiment de plus de 150 m²…)
- Les projets agricoles de plus de 800 m² déposés par un exploitant agricole (hangar agricole…)
- Les projets de serres de production agricole de plus de 2 000 m²
- Les projets de lotissement portant sur un terrain d’une superficie de plus de 2 500 m²
Quel est le délai de traitement des demandes ?
Le Code de l’urbanisme définit des délais d’instruction pour chaque type de demande qui correspondent à des délais maximums. Ces délais sont augmentés pour la Ville de Barr suite aux périmètres de protection du patrimoine.
Les délais d’instruction sont :
- 1 mois pour un certificat d’urbanisme d’information
- 2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel ou une déclaration préalable
- 3 mois pour un permis de démolir
- 3 mois à 5 mois pour un permis de construire
- 4 mois pour un permis d’aménager ou une autorisation de travaux
Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne débute que lorsque le dossier de demande est complet. Si le dossier ne comporte pas l’ensemble des pièces nécessaires, un courrier vous indiquera l’ensemble des éléments manquants pour vous permettre de compléter le dossier.
Nous vous invitons donc à fournir les pièces indiquées dans chaque formulaire de demande d’autorisation pour constituer votre dossier de demande et à consulter les documents d’aide à la réalisation d’un dossier ci-après :
Comment estimer la taxe d’aménagement ?
Les travaux créant de la surface de plancher, des stationnements ou une piscine sont redevables de la taxe d’aménagement.
Pour plus de renseignements et pour estimer le montant de la taxe d’aménagement d’un projet : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263
Valorisation du patrimoine historique de la Ville de Barr
Qu’est-ce que la subvention patrimoine ? Quels travaux sont concernés ?
La subvention patrimoine est une aide communale à la rénovation du bâti ancien de la Ville de Barr instaurée par les délibérations des 29 juin, 14 décembre 1998 et 7 septembre 2009. Elle concerne les travaux suivants réalisés dans un secteur spécifique de la commune :
- Le crépis (6,-€ le m²)
- La mise en peinture des façades (4,- € le m²)
- La mise en place de tuiles Biberschwantz (6,- € le m²)
- La mise en place de fenêtre en bois (40,- € par fenêtre)
- La mise en place de volets en bois (40,- € par paire)
- La mise en place de porte extérieure en bois (80,- € par porte)
- La mise à jour du colombage d’origine (10,- € le m²)
Cette subvention est plafonnée à 5 000,- € par bâtiment.
Comment obtenir la subvention patrimoine ?
La demande de subvention doit être effectuée lorsque les travaux sont terminés, à l’aide d’un formulaire de demande à retirer en mairie de Barr.
Ce formulaire doit être accompagné de divers justificatifs concernant les travaux réalisés (déclaration d’achèvement des travaux, photographies après travaux, devis, factures, RIB) pour permettre l’instruction du dossier de subvention. Une fois la demande instruite, un courrier de notification indique la décision prise sur la subvention et, le cas échéant, le montant de celle-ci.
Coordonnées du service des Domaines
Pour tout renseignement complémentaire concernant les autorisations d’urbanisme ou les subventions patrimoine de la Commune, vous pouvez contacter le Service des Domaines :
Par téléphone au 03 88 08 66 77
Par mail : domaines@barr.fr